Conduite à tenir en cas de sinistre
La meilleure prévention en cas d’accident médical constitue toujours la qualité de l’information et de la communication qui aura été donnée au patient dans le cadre de la consultation pré anesthésique, de la visite pré anesthésique de même que la communication avec celui-ci ou ses ayants-droit postérieurement, même si elle n’est pas toujours facile. Le médecin doit montrer en cas d’accident empathie et disponibilité. Tout accident médical pouvant donner lieu à la mise en cause de sa responsabilité doit conduire le médecin à se procurer une copie de l’intégralité du dossier médical, à établir un compte-rendu circonstancié chronologique précis relatant sa prise en charge et qu’il conservera en dehors du dossier médical, à le déclarer sans attendre à titre conservatoire à son assurance. Un médecin n’est pas habilité à reconnaître expressément sa responsabilité fautive à la suite d’un accident médical sans l’accord préalable de sa compagnie d’assurances qui, à défaut, pourra décliner ses garanties. Toute convocation du médecin que ce soit à une expertise, aux services de police, chez un Juge doit faire l’objet d’une information immédiate de sa compagnie d’assurances et d’une préparation avec le conseil et /ou le médecin assistant conseil de celle-ci. Nous rappellerons que la parfaite tenue du dossier médical anesthésique notamment, qui doit retracer la prise en charge pré, per et post opératoire, constitue non pas une contrainte mais la seule réelle protection du médecin en cas de contentieux. Il ne sert à rien de faire correctement son art si l’on ne donne pas les moyens de le prouver et de le faire savoir.
A propos des contrats, conflits avec la clinique
Tout médecin exerçant régulièrement dans un établissement de santé privé doit obligatoirement disposer d’un contrat d’exercice professionnel écrit. Ce contrat doit être communiqué à l’Ordre des Médecins pour vérifier sa conformité aux dispositions du Code de déontologie médicale. La clinique est en droit d’exiger d’un médecin qu’il signe un contrat d’exercice professionnel écrit, son refus de le signer peut être considéré comme un motif légitime de rupture. La jurisprudence considère néanmoins comme étant valablement formé un contrat verbal, sui generis entre une clinique et un médecin dès lors qu’on établit une collaboration régulière dans la durée. Ce contrat verbal constitue alors un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment par l’une des parties à condition de ne pas le rompre de manière abusive, notamment en respectant un délai de préavis qui, à défaut de clause contractuelle écrite, devra être conforme aux usages c'est-à-dire ceux fixer par le contrat type de l’Ordre des Médecins en fonction de l’ancienneté. Avant de signer un contrat, il convient de se renseigner et si possible d’obtenir copie des contrats conclus par les autres médecins anesthésistes réanimateurs de l’établissement afin de pouvoir exercer à égalité de droits et de devoirs contractuels avec eux. Il est préférable de communiquer le projet de contrat qui vous est soumis à l’Ordre avant de le signer de manière à pouvoir vous appuyer sur les observations et recommandations de l’Ordre des Médecins pour le mettre en conformité avant signature. De même, il est préférable de demander un conseil juridique avant la signature du contrat et non après. Les termes d’un contrat d’exercice professionnel écrit serviront toujours de référence en cas de conflit avec l’établissement. Tout contrat prévoit normalement une procédure de conciliation préalable à l’engagement de tout contentieux dont il conviendra de respecter les modalités si l’on ne veut pas voir son action en justice déclarée irrecevable.
