A propos des contrats, conflits avec la clinique
Tout médecin exerçant régulièrement dans un établissement de santé privé doit obligatoirement disposer d’un contrat d’exercice professionnel écrit. Ce contrat doit être communiqué à l’Ordre des Médecins pour vérifier sa conformité aux dispositions du Code de déontologie médicale. La clinique est en droit d’exiger d’un médecin qu’il signe un contrat d’exercice professionnel écrit, son refus de le signer peut être considéré comme un motif légitime de rupture. La jurisprudence considère néanmoins comme étant valablement formé un contrat verbal, sui generis entre une clinique et un médecin dès lors qu’on établit une collaboration régulière dans la durée. Ce contrat verbal constitue alors un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment par l’une des parties à condition de ne pas le rompre de manière abusive, notamment en respectant un délai de préavis qui, à défaut de clause contractuelle écrite, devra être conforme aux usages c'est-à-dire ceux fixer par le contrat type de l’Ordre des Médecins en fonction de l’ancienneté. Avant de signer un contrat, il convient de se renseigner et si possible d’obtenir copie des contrats conclus par les autres médecins anesthésistes réanimateurs de l’établissement afin de pouvoir exercer à égalité de droits et de devoirs contractuels avec eux. Il est préférable de communiquer le projet de contrat qui vous est soumis à l’Ordre avant de le signer de manière à pouvoir vous appuyer sur les observations et recommandations de l’Ordre des Médecins pour le mettre en conformité avant signature. De même, il est préférable de demander un conseil juridique avant la signature du contrat et non après. Les termes d’un contrat d’exercice professionnel écrit serviront toujours de référence en cas de conflit avec l’établissement. Tout contrat prévoit normalement une procédure de conciliation préalable à l’engagement de tout contentieux dont il conviendra de respecter les modalités si l’on ne veut pas voir son action en justice déclarée irrecevable.
Partage d’honoraires et société de médecins
L’exercice de la spécialité d’anesthésie réanimation étant plus que tout autre un exercice en équipe, collectif, en groupe, le partage d’honoraires, au prorata du temps d’activité médicale de chacun, et des frais communs doit être la règle privilégiée. Il présente l’immense avantage de souder l’équipe d’anesthésie, d’éviter la constitution de couples particuliers intéressés financièrement avec certains chirurgiens, de solidariser l’équipe d’anesthésie vis-à-vis de l’établissement et des autres spécialités. L’exercice en commun peut se faire sous la forme de société d’exercice libéral, de société civile professionnelle dont l’objet social est l’exercice de profession de médecin. Une fois que l’on exerce en société dotée d’une personnalité morale, on n’exerce plus à titre individuel et l’on ne peut plus contracter par la suite à titre individuel avec la clinique. La constitution de société d’exercice libéral a également pour intérêt de se créer un patrimoine professionnel pouvant être valorisé en cas de départ notamment à la retraite. Si l’on crée une société de médecins après avoir signé individuellement un contrat avec la clinique, cette société ne sera pas opposable à la clinique sauf si elle accepte la cession du contrat individuel à la société créée. Nombre de médecins ont créé des sociétés unipersonnelles et remboursent des emprunts au titre du rachat par la société de leur clientèle personnelle. La constitution voit un obstacle pour la création de société entre médecins anesthésistes réanimateurs. Le contrat d’exercice en commun, c'est-à-dire l’association avec masse commune d’honoraires, reste cependant possible puisque peuvent être associées des personnes physiques et des personnes morales. Cela constitue en général une bonne solution pour apprendre « à vivre ensemble » avant de créer éventuellement ultérieurement une société d’exercice libéral en tant que telle. Le contrat d’association, l’exercice en commun peut parfaitement prévoir des dispositions qui soient analogues à celles qui auraient été prévues dans le cadre d’une société et qui ont le mérite d’anticiper et de prévenir toute difficulté pouvant surgir ultérieurement entre associés. L’exercice en commun, sous forme d’association (société de fait en terme fiscal) ou de société d’exercice libéral, a le mérite pour les médecins anesthésistes réanimateurs d’être dans la meilleure position possible vis-à-vis de l’établissement pour exiger un contrat d’exercice de groupe, collectif qui valorise encore plus leurs droits d’exercice professionnel même si les établissements sont souvent retissant. La création d’une société d’exercice libéral ou l’établissement d’un contrat d’association nécessitent l’assistance d’un conseil spécialisé. La question n’est pas de savoir quelle société va-t-on créer mais de savoir quel projet médical d’exercice avons-nous et quelle sera la meilleure forme juridique correspondante.
