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Partage d’honoraires et société de médecins

Exercice professionnel des médecins libéraux

le 17/10/2013

L’exercice de la spécialité d’anesthésie réanimation étant plus que tout autre un exercice en équipe, collectif, en groupe, le partage d’honoraires, au prorata du temps d’activité médicale de chacun, et des frais communs doit être la règle privilégiée. Il présente l’immense avantage de souder l’équipe d’anesthésie, d’éviter la constitution de couples particuliers intéressés financièrement avec certains chirurgiens, de solidariser l’équipe d’anesthésie vis-à-vis de l’établissement et des autres spécialités. L’exercice en commun peut se faire sous la forme de société d’exercice libéral, de société civile professionnelle dont l’objet social est l’exercice de profession de médecin. Une fois que l’on exerce en société dotée d’une personnalité morale, on n’exerce plus à titre individuel et l’on ne peut plus contracter par la suite à titre individuel avec la clinique. La constitution de société d’exercice libéral a également pour intérêt de se créer un patrimoine professionnel pouvant être valorisé en cas de départ notamment à la retraite. Si l’on crée une société de médecins après avoir signé individuellement un contrat avec la clinique, cette société ne sera pas opposable à la clinique sauf si elle accepte la cession du contrat individuel à la société créée. Nombre de médecins ont créé des sociétés unipersonnelles et remboursent des emprunts au titre du rachat par la société de leur clientèle personnelle. La constitution voit un obstacle pour la création de société entre médecins anesthésistes réanimateurs. Le contrat d’exercice en commun, c'est-à-dire l’association avec masse commune d’honoraires, reste cependant possible puisque peuvent être associées des personnes physiques et des personnes morales. Cela constitue en général une bonne solution pour apprendre « à vivre ensemble » avant de créer éventuellement ultérieurement une société d’exercice libéral en tant que telle. Le contrat d’association, l’exercice en commun peut parfaitement prévoir des dispositions qui soient analogues à celles qui auraient été prévues dans le cadre d’une société et qui ont le mérite d’anticiper et de prévenir toute difficulté pouvant surgir ultérieurement entre associés. L’exercice en commun, sous forme d’association (société de fait en terme fiscal) ou de société d’exercice libéral, a le mérite pour les médecins anesthésistes réanimateurs d’être dans la meilleure position possible vis-à-vis de l’établissement pour exiger un contrat d’exercice de groupe, collectif qui valorise encore plus leurs droits d’exercice professionnel même si les établissements sont souvent retissant. La création d’une société d’exercice libéral ou l’établissement d’un contrat d’association nécessitent l’assistance d’un conseil spécialisé. La question n’est pas de savoir quelle société va-t-on créer mais de savoir quel projet médical d’exercice avons-nous et quelle sera la meilleure forme juridique correspondante.

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Conduite à tenir en cas de sinistre

Responsabilité Médicale

le 17/10/2013

La meilleure prévention en cas d’accident médical constitue toujours la qualité de l’information et de la communication qui aura été donnée au patient dans le cadre de la consultation pré anesthésique, de la visite pré anesthésique de même que la communication avec celui-ci ou ses ayants-droit postérieurement, même si elle n’est pas toujours facile. Le médecin doit montrer en cas d’accident empathie et disponibilité. Tout accident médical pouvant donner lieu à la mise en cause de sa responsabilité doit conduire le médecin à se procurer une copie de l’intégralité du dossier médical, à établir un compte-rendu circonstancié chronologique précis relatant sa prise en charge et qu’il conservera en dehors du dossier médical, à le déclarer sans attendre à titre conservatoire à son assurance. Un médecin n’est pas habilité à reconnaître expressément sa responsabilité fautive à la suite d’un accident médical sans l’accord préalable de sa compagnie d’assurances qui, à défaut, pourra décliner ses garanties. Toute convocation du médecin que ce soit à une expertise, aux services de police, chez un Juge doit faire l’objet d’une information immédiate de sa compagnie d’assurances et d’une préparation avec le conseil et /ou le médecin assistant conseil de celle-ci. Nous rappellerons que la parfaite tenue du dossier médical anesthésique notamment, qui doit retracer la prise en charge pré, per et post opératoire, constitue non pas une contrainte mais la seule réelle protection du médecin en cas de contentieux. Il ne sert à rien de faire correctement son art si l’on ne donne pas les moyens de le prouver et de le faire savoir.

À propos du Cabinet
Le Cabinet AUBER a été créé en 2003 à l’initiative de Philip COHEN et Marie-Christine DELUC, avocats qui exerçaient dans des domaines distincts mais complémentaires.
Dans le domaine du droit de la santé, Avocat des principaux syndicats de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes (CSMF, SNARF, FNMR, FFMKR…), et avocat référent du Cabinet BRANCHET, le Cabinet AUBER accompagne, conseille et défend les médecins dans tous les domaines concernant leur exercice professionnel.
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