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Partage d’honoraires et société de médecins

Exercice professionnel des médecins libéraux

le 17/10/2013

L’exercice de la spécialité d’anesthésie réanimation étant plus que tout autre un exercice en équipe, collectif, en groupe, le partage d’honoraires, au prorata du temps d’activité médicale de chacun, et des frais communs doit être la règle privilégiée. Il présente l’immense avantage de souder l’équipe d’anesthésie, d’éviter la constitution de couples particuliers intéressés financièrement avec certains chirurgiens, de solidariser l’équipe d’anesthésie vis-à-vis de l’établissement et des autres spécialités. L’exercice en commun peut se faire sous la forme de société d’exercice libéral, de société civile professionnelle dont l’objet social est l’exercice de profession de médecin. Une fois que l’on exerce en société dotée d’une personnalité morale, on n’exerce plus à titre individuel et l’on ne peut plus contracter par la suite à titre individuel avec la clinique. La constitution de société d’exercice libéral a également pour intérêt de se créer un patrimoine professionnel pouvant être valorisé en cas de départ notamment à la retraite. Si l’on crée une société de médecins après avoir signé individuellement un contrat avec la clinique, cette société ne sera pas opposable à la clinique sauf si elle accepte la cession du contrat individuel à la société créée. Nombre de médecins ont créé des sociétés unipersonnelles et remboursent des emprunts au titre du rachat par la société de leur clientèle personnelle. La constitution voit un obstacle pour la création de société entre médecins anesthésistes réanimateurs. Le contrat d’exercice en commun, c'est-à-dire l’association avec masse commune d’honoraires, reste cependant possible puisque peuvent être associées des personnes physiques et des personnes morales. Cela constitue en général une bonne solution pour apprendre « à vivre ensemble » avant de créer éventuellement ultérieurement une société d’exercice libéral en tant que telle. Le contrat d’association, l’exercice en commun peut parfaitement prévoir des dispositions qui soient analogues à celles qui auraient été prévues dans le cadre d’une société et qui ont le mérite d’anticiper et de prévenir toute difficulté pouvant surgir ultérieurement entre associés. L’exercice en commun, sous forme d’association (société de fait en terme fiscal) ou de société d’exercice libéral, a le mérite pour les médecins anesthésistes réanimateurs d’être dans la meilleure position possible vis-à-vis de l’établissement pour exiger un contrat d’exercice de groupe, collectif qui valorise encore plus leurs droits d’exercice professionnel même si les établissements sont souvent retissant. La création d’une société d’exercice libéral ou l’établissement d’un contrat d’association nécessitent l’assistance d’un conseil spécialisé. La question n’est pas de savoir quelle société va-t-on créer mais de savoir quel projet médical d’exercice avons-nous et quelle sera la meilleure forme juridique correspondante.

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CONFLIT ENTRE MEDECINS, MEDIATION ORDINALE, CONSEILS JURIDIQUES

Poursuites disciplinaires et Contentieux Ordre des Médecins

le 17/10/2013

Les médecins ne sont pas toujours à même de trouver spontanément les moyens de régler un conflit qui les oppose. S’il s’agit d’un conflit entre médecins liés par un contrat, celui-ci prévoit, en général, une clause de conciliation préalable à tous contentieux dont il faudra respecter les modalités. Dans le cadre d’un conflit entre médecins en dehors de tout contrat les liant, il est toujours possible de s’adresser à l’Ordre des Médecins pour solliciter une médiation. Toute plainte déposée par un médecin à l’encontre d’un autre est de toute manière obligatoirement précédée d’une réunion de conciliation organisée par l’instance ordinale avant transmission de la plainte, à défaut de conciliation, à la Chambre disciplinaire de première instance. Les conflits pouvant opposer les médecins entre eux peuvent être de nature diverse allant de l’incompatibilité des personnes jusqu’au non-respect des droits en passant par le simple manquement aux règles de délicatesse et de confraternité. Quelle que soit la nature du conflit qui oppose un médecin à l’un de ses confrères, il mérite, comme tous les autres conflits, d’être soigneusement préparé, précédé éventuellement d’écrits et il mérite surtout de prendre conseil préalablement avec un avocat spécialisé pour en évaluer la légitimité, l’intérêt, l’opportunité et les modes de résolution envisageables. Dans l’hypothèse d’un conflit avec un chirurgien, il est préférable de le gérer collectivement en équipe d’anesthésie, la consultation préalable d’un avocat spécialisé est impérative.

À propos du Cabinet
Le Cabinet AUBER a été créé en 2003 à l’initiative de Philip COHEN et Marie-Christine DELUC, avocats qui exerçaient dans des domaines distincts mais complémentaires.
Dans le domaine du droit de la santé, Avocat des principaux syndicats de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes (CSMF, SNARF, FNMR, FFMKR…), et avocat référent du Cabinet BRANCHET, le Cabinet AUBER accompagne, conseille et défend les médecins dans tous les domaines concernant leur exercice professionnel.
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