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CONFLIT ENTRE MEDECINS, MEDIATION ORDINALE, CONSEILS JURIDIQUES

Poursuites disciplinaires et Contentieux Ordre des Médecins

le 17/10/2013

Les médecins ne sont pas toujours à même de trouver spontanément les moyens de régler un conflit qui les oppose. S’il s’agit d’un conflit entre médecins liés par un contrat, celui-ci prévoit, en général, une clause de conciliation préalable à tous contentieux dont il faudra respecter les modalités. Dans le cadre d’un conflit entre médecins en dehors de tout contrat les liant, il est toujours possible de s’adresser à l’Ordre des Médecins pour solliciter une médiation. Toute plainte déposée par un médecin à l’encontre d’un autre est de toute manière obligatoirement précédée d’une réunion de conciliation organisée par l’instance ordinale avant transmission de la plainte, à défaut de conciliation, à la Chambre disciplinaire de première instance. Les conflits pouvant opposer les médecins entre eux peuvent être de nature diverse allant de l’incompatibilité des personnes jusqu’au non-respect des droits en passant par le simple manquement aux règles de délicatesse et de confraternité. Quelle que soit la nature du conflit qui oppose un médecin à l’un de ses confrères, il mérite, comme tous les autres conflits, d’être soigneusement préparé, précédé éventuellement d’écrits et il mérite surtout de prendre conseil préalablement avec un avocat spécialisé pour en évaluer la légitimité, l’intérêt, l’opportunité et les modes de résolution envisageables. Dans l’hypothèse d’un conflit avec un chirurgien, il est préférable de le gérer collectivement en équipe d’anesthésie, la consultation préalable d’un avocat spécialisé est impérative.

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A propos des contrats, conflits avec la clinique

Exercice professionnel des médecins libéraux

le 17/10/2013

Tout médecin exerçant régulièrement dans un établissement de santé privé doit obligatoirement disposer d’un contrat d’exercice professionnel écrit. Ce contrat doit être communiqué à l’Ordre des Médecins pour vérifier sa conformité aux dispositions du Code de déontologie médicale. La clinique est en droit d’exiger d’un médecin qu’il signe un contrat d’exercice professionnel écrit, son refus de le signer peut être considéré comme un motif légitime de rupture. La jurisprudence considère néanmoins comme étant valablement formé un contrat verbal, sui generis entre une clinique et un médecin dès lors qu’on établit une collaboration régulière dans la durée. Ce contrat verbal constitue alors un contrat à durée indéterminée, résiliable à tout moment par l’une des parties à condition de ne pas le rompre de manière abusive, notamment en respectant un délai de préavis qui, à défaut de clause contractuelle écrite, devra être conforme aux usages c'est-à-dire ceux fixer par le contrat type de l’Ordre des Médecins en fonction de l’ancienneté. Avant de signer un contrat, il convient de se renseigner et si possible d’obtenir copie des contrats conclus par les autres médecins anesthésistes réanimateurs de l’établissement afin de pouvoir exercer à égalité de droits et de devoirs contractuels avec eux. Il est préférable de communiquer le projet de contrat qui vous est soumis à l’Ordre avant de le signer de manière à pouvoir vous appuyer sur les observations et recommandations de l’Ordre des Médecins pour le mettre en conformité avant signature. De même, il est préférable de demander un conseil juridique avant la signature du contrat et non après. Les termes d’un contrat d’exercice professionnel écrit serviront toujours de référence en cas de conflit avec l’établissement. Tout contrat prévoit normalement une procédure de conciliation préalable à l’engagement de tout contentieux dont il conviendra de respecter les modalités si l’on ne veut pas voir son action en justice déclarée irrecevable.

À propos du Cabinet
Le Cabinet AUBER a été créé en 2003 à l’initiative de Philip COHEN et Marie-Christine DELUC, avocats qui exerçaient dans des domaines distincts mais complémentaires.
Dans le domaine du droit de la santé, Avocat des principaux syndicats de médecins libéraux, généralistes ou spécialistes (CSMF, SNARF, FNMR, FFMKR…), et avocat référent du Cabinet BRANCHET, le Cabinet AUBER accompagne, conseille et défend les médecins dans tous les domaines concernant leur exercice professionnel.
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